Nos conditions générales de vente


 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet « protennis.fr » et régissent les relations entre le vendeur et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, dans ce cas, ce sont les conditions générales en vigueur au moment de la commande qui s’appliqueront.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES PARTIES

Le vendeur

PROTENNIS SARL au capital social de 16.000 euros inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 448 215 772 et dont le siège social est sis : 200 rue Paul Laurent 30900 Nîmes.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57448215772

Adresse de courrier électronique : contact@protennis.fr

Numéro de téléphone : 09.66.92.09.37 de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi hors jours fériés (prix d’un appel local depuis une ligne fixe)

Numéro de correspondance et de réclamation : Pro tennis 200 rue Paul Laurent 30900 Nîmes.

 

L’acheteur

L’internaute consommateur doit être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le site protennis.fr

 

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

Le site protennis.fr propose à la vente des articles de tennis : raquettes, textiles, chaussures, accessoires.

Les photographies présentées sur le site s’efforcent de reproduire les plus fidèlement possible le produit proposé, mais ne sont pas contractuelles.

 

 

Les prix

Les prix des produits présentés sur le site sont toujours mentionnés en euros touts taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.

En fonction du montant de la commande, des frais de livraison s’ajouteront au total de la commande (voir article 6 livraison) et seront portés sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

La TVA appliquée est la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Pour les produits à expédier dans un pays hors de l’union européenne ou dans les DOM TOM, les produits sont facturés TTC.

 

La zone géographique et le mode de livraison

Les produits sont livrés par voie postale ou transporteur en France métropolitaine, dans les DOM TOM, dans les pays de l’union européenne et hors union européenne.

 

 

Disponibilité du produit

Les offres présentées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, il sera adressé au client un email d’indisponibilité dans les meilleurs délais, l’informant qu’il peut commander un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou qu’il peut solliciter le remboursement de sa commande.

Si le client souhaite être remboursé, le remboursement doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE ET ARCHIVAGE

Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque l’acheteur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic : 1er clic récapitulatif de l’ensemble de la commande et possibilité de corriger et de modifier sa commande, 2ème clic confirmation de la commande et conclusion définitive du contrat.

Le vendeur adresse à l’acheteur un accusé réception de la commande dans les meilleurs délais pour confirmer à l’acheteur que sa commande a bien été enregistrée.

Lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au consommateur qui en fait la demande.

 

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les moyens de paiement des produits commandés sont proposés lors de l’acceptation finale de la commande.

Le site fait l’objet d’un système de sécurisation : les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au processus SSL (Secure, Socket Layer).

Par ce moyen de paiement, le prix est débité dés le règlement de la commande.

 

Dans ce cas, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du partenaire de PROTENNIS.

Les conditions d’utilisation de Paypal s’appliqueront.

 

Le produit commandé est stocké et ne sera livré que lorsque le virement sera effectif.

 

Le produit est stocké pendant un délai de 8 jours.

Le délai de livraison court à compter de l’effectivité du virement.

 

RIB :

 

Code banque : 13506

Code guichet :10000

N° de compte : 08819521000

Clé RIB : 76

International Bank AccountNumber : FR76 1350 6100 0008 8195 2100 076

Bank identification code : AGRIFRPP835

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

Le vendeur livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, dans les pays de l’union européenne et hors union européenne.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les produits sont livrés par envoi postal : Colissimo suivi ou par transporteur.

L’acheteur devra vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

En cas d’anomalie (emballage abîmé, ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés), le client devra le signaler au transporteur en mentionnant des réserves expresses sur le bon de livraison et devra informer le vendeur des réserves émises sur le colis dans les meilleurs délais.

 

Les délais  et frais de livraison :

Les délais de livraison s’appliquent à partir de la réception par le client de l’email de confirmation de la commande adressé par le vendeur.

Les délais de livraison peuvent être plus courts que ceux annoncés.

 

Pour les livraisons en France, 2 modes de livraison sont proposés :

 

Les frais de livraison en France :

 

Pour les livraisons dans les DOM TOM : livraison par la poste colissimo sous signature :

Délais : j + 5 à j + 7.

 

Zone OM1 (Guadeloupe, (y compris St Barthélemy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et St Pierre et Miquelon) : Frais de livraison de 26 euros TTC.

Zone OM2 : Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises : Frais de livraison de 48 euros TTC.

 

Pour les livraisons dans l’union européenne et hors union européenne : la livraison est effectuée par colissimo sous signature : délais J + 3 à J + 8 :

Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg : Frais de livraison de 15 euros TTC.

Zone 2 : Grande Bretagne, Italie, Espagne, Suisse : Frais de livraison de 18 euros TTC.

Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande, Portugal : Frais de livraison de 19 euros TTC.

Zone 4 : Finlande, Norvège, Suède : 24 euros TTC.

Zone 5 : Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie : Frais de livraison de 28 euros TTC.

Zone 6 : autres pays de l’Europe de l’est et du Maghreb : Frais de livraison de 29 euros TTC.

Zone 7 : USA, Canada, Afrique et Moyen Orient : Frais de livraison de 42 euros TTC.

Zone 8 : Amérique hors USA et Canada, Asie et Océanie : Frais de livraison de 50 euros TTC.

 

POUR LES COLIS LOURDS :

Pour les livraisons en France : La livraison s’effectue obligatoirement par le transporteur

DPD : sur le lieu de travail ou dans un relais colis.

Les frais de livraison sont de 10 euros TTC.

 

Pour les Balles de Tennis : les frais de livraison sont de 6,30 euros TTC par cartons de balles.

A partir de 10 cartons de balles, les frais de livraison sont offerts.

 

 

ARTICLE 7 : DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit.

 

Le délai de 7 jours court à compter de la réception du produit.

Dans le cas d’un échange, le réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

 

A défaut d’échange, le vendeur remboursera au client le montant de la commande et des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

Le produit devra être retourné correctement emballé pour le transport, à l’état neuf dans son emballage d’origine et propre à la revente. Il devra être accompagné de la facture.

 

Pour les raquettes : Elles ne doivent pas présenter d’impact ou d’éraflure sur le cadre, le cordage doit être intact et ne présenter aucune trace de balle.

Pour les chaussures : Elles ne doivent en aucun cas avoir été portées et doivent être renvoyées avec leur boîte à chaussure.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

 

Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptés, à défaut de retour conforme, l’acheteur ne sera pas remboursé.

Ne bénéficient pas du droit de rétractation les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (grip modifié, cordage sur raquette, flocage) et les biens susceptibles de se détériorer rapidement (cordages, grips).

 

BORDEREAU DE RETOUR : TELECHARGER

 

 

ARTICLE 8 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat le produit doit :

 

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

En cas de défaut de conformité et conformément à l’article L 211-9 du code de la consommation, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles et conformément à l’article L 211-10 du code de la consommation :

L’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix

Ou bien,

L’acheteur peut garder le bien et obtenir une partie du prix.

Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue en application l’article 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut toutefois pas être prononcée.

L’application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 du code de la consommation a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Si l’expertise du produit par le fournisseur constate et confirme un défaut de conformité du produit, les frais de port engagés par l’acheteur pour retourner le produit au vendeur lui seront remboursés sur présentation de la facture.

En cas de défaut de conformité, le client dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien.

Le client doit informer par courrier électronique ou par courrier postal le vendeur de tout retour du bien non conforme, préciser les motifs du retour et indiquer l’option choisie conformément à la garantie légale.

Le client doit renvoyer en même temps que le produit, le bordereau initial d’expédition.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée si le client invoque un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait pas ignorer lorsqu’il a contracté.

En cas de retour d’un produit dont l’expertise par le fournisseur révélera qu’il est en réalité conforme et non défectueux, les frais de retour resteront à la charge de l’acheteur et les frais d’une réexpédition éventuelle du produit seront aussi à la charge de l’acheteur.

Les dispositions ci dessus ne privent pas le client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés à l’acheteur demeurent le propriété du vendeur tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité et que l’acheteur n’a pas réglé intégralement le prix.

Le transfert des risques prend effet dés la livraison effective du produit commandé.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité du vendeur ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui lui incombe du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par le jurisprudence française.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles qui sont demandées au client sont nécessaires à la gestion de la commande, à son transport et à l’établissement de la facture.

Ces informations peuvent être diffusées par le vendeur à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande.

La déclaration du vendeur à la CNIL est en cours d’enregistrement.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par le loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant.

Le client doit alors écrire en ligne à contact@protennis.fr ou par courrier à PROTENNIS service client 200 rue Paul Laurent 30900 Nîmes.

 

ARTICLE 12 : COOKIES

Les cookies sont des petits fichiers de données que votre navigateur internet reçoit de notre site internet et stock sur votre disque dur. Ils nous aident à reconnaître votre navigateur et ainsi à améliorer la qualité de notre site internet pour vous offrir une meilleure qualité de service. Les cookies ne peuvent pas exporter des données personnelles de votre ordinateur. Vous pourrez désactiver les cookies si vous le souhaitez en vous référant à la rubrique d’aide de votre navigateur internet.de

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une d’entre elles, ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres demeurent valables.

 

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Lors d’un litige, le client s’adressera en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable.

La compétence sera déterminée par les règles de droit commun.

 

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