CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 : SOCIETE

 

PROTENNIS est une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 16.000 euros inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 448 215 772 et dont le siège social est situé 200, rue Paul Laurent 30900 Nîmes.

 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57448215772

 

Directeur de la Publication : Monsieur Nicolas BELLON

 

Adresse de courrier électronique : contact@protennis.fr

 

Numéro de téléphone : 09.66.92.09.37. Nos conseillers sont à votre disposition de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi hors jours fériés (prix d'un appel local depuis une ligne fixe).

 

Adresse postale : Pro tennis, 200 rue Paul Laurent, 30900 Nîmes.

 

 

ARTICLE 2 : GENERALITES ET OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles et les conditions applicables entre la société PROTENNIS et l'acheteur à l’occasion de tout achat effectué par le biais du site marchand de la société PROTENNIS, dénommé www.protennis.fr.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été établies afin d'informer les consommateurs et acheteurs potentiels sur les modalités selon lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits proposés par la société PROTENNIS sur son site Internet.

 

Ces Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter à l’occasion de toute transaction.

 

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation électronique de la commande par l’acheteur.

 

Toute commande passée sur le site www.protennis.fr implique nécessairement que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et qu’il les a acceptées, ces dernières prévalant sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

 

Par ailleurs, l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite de la part de l’acheteur ou de la société PROTENNIS.

 

Les Conditions Générales de Vente sont tenues à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société PROTENNIS.

 

 

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

 

Le site protennis.fr propose à la vente des articles de sports de raquettes (tennis, squash, badminton, padel), notamment des raquettes, des articles de textiles, des chaussures, et autres accessoires.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément aux articles L.221-5 et L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

A cet égard, les photographies présentées sur le site s'efforcent de reproduire le plus fidèlement possible le produit proposé, mais ne revêtent aucun caractère contractuel.

 

  1. Les prix

 

Les prix des produits présentés sur le site sont toujours mentionnés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.

 

En cas d’incohérence manifeste du prix d’achat d’un article (prix inférieur de plus de 75% à la valeur du marché), PROTENNIS pourra ne pas livrer l’article commandé et annuler la commande.

 

Si la commande était livrée par erreur, la société PROTENNIS sera en droit d’exiger le retour, à ses frais, du produit ayant fait l’objet d’une telle erreur de prix.

 

En fonction du montant de la commande, des frais de livraison s'ajouteront au total de la commande (voir ci-après livraison) et seront portés sur l'écran récapitulatif d’achat avant validation définitive de la commande.

 

  1. TVA et franchise de TVA

 

La TVA appliquée est la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

 

En revanche, les articles sont expédiés en prix hors taxes s’ils sont envoyés dans les territoires d’exportation au sens de la législation en vigueur.

 

Les acheteurs devront se charger eux-mêmes de la déclaration de ces articles à leur réception.

 

Sont considérés comme territoires d’exportation :

 

-les pays tiers à l’Union européenne en ce compris la Suisse ;

-les Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen autres que les Etats membres de l’Union européenne ;

-les territoires des autres Etats membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’Union européenne. Il s’agit pour l’Allemagne de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno, Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano. Sont également exclues du territoire fiscal de l’Union européenne les îles anglo-normandes;

-les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). A noter que les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d’exportation entre eux ;

-les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises + St Pierre et Miquelon et l'Andorre .

-S’ajoute à cette liste les trois Etats membres de l’Espace économique européen (hors Union européenne) : Islande, Liechtenstein, Norvège.

 

Conformément aux dispositions du I de l’article 262 du code général des impôts (CGI), les livraisons de biens expédiés ou transportés hors du territoire de l’Union européenne sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour que cette exonération s’applique, l’assujetti qui a effectué la livraison de biens en exonération de la TVA doit être en mesure d’apporter la preuve que les biens ont effectivement quitté le territoire de l’Union européenne, que ce soit au départ de la France ou d’un autre Etat membre.

 

  1. Disponibilité du produit

 

Les offres présentées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, un email sera adressé à l’acheteur dans les meilleurs délais, l'informant qu'il peut commander un autre produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou qu'il peut solliciter le remboursement de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du code de la consommation.

L’acheteur disposera alors d’un délai de 72 heures ouvrées (hors weekend et jours fériés) à compter de la réception de l’email l’informant de l’indisponibilité pour faire connaître son choix à la société PROTENNIS.

 

Au delà de ce délai, et en l’absence de réponse de la part de l’acheteur, la commande sera expédiée avec les seuls articles disponibles, seuls ces derniers feront l’objet d’une facturation.

 

Si le client opte pour le remboursement, ce dernier devra intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours après le paiement initial.

 

En tout état de cause, le remboursement interviendra selon le mode de paiement utilisé par l’acheteur lors de la commande.

 

  1. Codes de réduction

 

Des codes de réduction sont parfois disponibles.

 

Pour en bénéficier, l’acheteur doit insérer, avant le règlement de sa commande, le code dans la barre « bons de réduction » prévue à cet effet.


La réduction sera alors immédiatement appliquée.

 

Les codes de réduction ne sont pas cumulables et leur période de validité est limitée dans le temps, de telle sorte que s’ils ne sont pas utilisés au cours de leur période de validité, ils ne donnent droit à aucune remise ultérieure.

 

  1. Bons cadeaux

 

En cas d’achat d’un « bon cadeau », la société PROTENNIS procède à l’envoi du bon par mail au format PDF.

 

Le bon cadeau mentionne sa valeur ainsi qu’un code qui constituera l’instrument de paiement.

 

Le destinataire du bon devra alors utiliser ce code pour dépenser le crédit dont il bénéficie.

 

 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le contrat de vente sera réputé définitivement conclu entre les deux parties uniquement lorsque l'acheteur aura matériellement réitéré l'acceptation du contrat.

 

Pour ce faire et afin de permettre à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, de s’apercevoir d’éventuelles erreurs et enfin de confirmer sa commande, l’acceptation expresse intervient au travers le procédé du double clic :

 

-un premier clic récapitulant l'ensemble de la commande et offrant la possibilité à l’acheteur de corriger et de modifier sa commande,

-un second clic de confirmation de la commande entrainant la conclusion définitive du contrat.

 

La société PROTENNIS conserve néanmoins la propriété de tous les biens tant qu’elle n’a pas procédé au parfait encaissement des sommes dues par l’acheteur au titre de sa commande.

 

La société PROTENNIS adresse à l'acheteur un accusé réception de la commande dans les meilleurs délais pour confirmer à l'acheteur que sa commande a bien été enregistrée.

 

 

ARTICLE 5 : ARCHIVAGE

 

Conformément aux prescriptions de l’article L.213-1 du code de la consommation, lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros, le vendeur assure la conservation du bon de commande, sur un support fiable pendant un délai de 10 ans, l’acheteur pouvant solliciter sa communication à tout moment pendant ce délai.

 

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

Le paiement doit être effectuée en intégralité à l’occasion de la commande.

 

Les sommes versées ne sauraient être interprétées comme des avances, acomptes ou arrhes.

 

L’acheteur s’engage lors du paiement, à être autorisé et habilité pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de sa commande.

 

Le vendeur conserve la possibilité de suspendre le traitement de la commande à tout moment, en cas d’incident dans le règlement et notamment de refus de déblocage des sommes de la part d’un organisme bancaire ou financier.

 

Les différents moyens de paiement des produits commandés sont proposés lors de l'acceptation finale de la commande et sont exhaustivement listés ci-après :

 

-Paiement par carte bancaire

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation : les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au processus SSL (Secure, Socket Layer).En outre, le paiement est vérifié par la système de sécurité bancaire 3D Sécure.

Par ce moyen de paiement, le prix est débité dès le règlement de la commande.

En cas de refus de paiement par le réseau central des cartes bancaires, la société PROTENNIS dispose de la faculté d’annuler la commande et de ne pas expédier le ou les produits.

 

-Paiement par Paypal

Dans ce cas, le paiement s'effectue par l'intermédiaire de la société Paypal. L’acceptation de la commande sera alors soumises aux conditions générales de la société PAYPAL ainsi qu’à celles de la protection des acheteurs.

 

-Paiement par virement bancaire

Le produit fait l’objet d’une réservation pendant un délai de 8 jours suivant la confirmation de la commande.

Le produit commandé est expédié dès lors que le virement sera effectivement intervenu.

Le délai de livraison court à compter de l’intervention effective du virement bancaire.

Le RIB du compte sur lequel doivent être créditées les sommes dues est communiqué à l’occasion du passage de la commande.

 

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

  1. Considérations générales

 

Le vendeur livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, ainsi que dans les pays de l'union européenne et certains pays du continent européen qui figurent dans le tableau récapitulatif ci-après (7.c).

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

Dans le cas d’une commande facturée hors taxes par la société PROTENNIS, l’acheteur est expressément informé qu’il pourra être amené à régler la TVA ainsi que des frais de Douane au transporteur à l’occasion de la livraison.

 

Les produits sont livrés :

-soit par Colissimo suivi remis contre signature ;

-soit par transporteur contre signature.

 

Il appartient toujours à l'acheteur de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.

 

  1. Délais et modalités de livraison

 

Les commandes sont expédiées dans les 24h ouvrées qui suivent la commande par le transporteur choisi par le client au moment de la commande. Toute commande passée avant 12h sera expédiée dans la journée quel que soit le mode d'expédition (hors samedi, dimanche et jours fériés). Les commandes passées après 12h sont expédiées le lendemain.

 

1-Pour les livraisons en France métropolitaine : livraison par transporteur DPD en 48 heures à domicile, en relais colis, sur le lieu de travail ou dans un club de tennis si la livraison concerne un professionnel (délai indicatif).

 

2-Pour les livraisons, en Corse, sur les îles et dans les DOM TOM : livraison par la poste colissimo avec signature à la réception.

Le délai indicatif de livraison est fixé entre 3 et 7 jours ouvrables.

 

3-Pour les livraisons dans les pays de l’union européenne et européens : la livraison est effectuée par colissimo avec signature à la réception ou par transporteur contre signature.

Le délai indicatif de livraison est fixé entre 3 et 8 jours ouvrables.

 

Il est précisé que la société PROTENNIS ne livre que dans les pays visés au c) ci-après, à l’exclusion de tous les autres pays qui n’apparaissent pas au c.

 

  1. Frais de livraison

 

-Pour les livraisons en France métropolitaine, une participation forfaitaire de 6,30 euros TTC est facturée pour toute commande dont le montant est inférieur à 75 euros d'achat.

 

Au-delà de 75 € d’achats, les frais de livraison sont offerts.

 

-Pour les livraisons dans les pays de l’union européenne et autres pays européens : les frais de livraison sont récapitulés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que pour certains pays, au-delà de 100 € d’achat, les frais de livraison sont offerts.

 

PAYS

TARIF

FRANCO

DPD

COLISSIMO

Allemagne

9,90 €

100 €

x

 

Andorre

8,90 €

75 €

 

x

Autriche

12,50 €

100 €

x

 

Belgique

9,90 €

100 €

x

 

Bulgarie

29,50 €

NON

x

 

Chypre

18,90 €

NON

 

x

Croatie

18,50 €

100 €

x

 

Danemark

18,50 €

100 €

x

 

Espagne

12,50 €

100 €

x

 

Espagne (Iles)

18,90 €

NON

 

x

Estonie

18,50 €

100 €

x

 

Finlande

29,50 €

NON

x

 

France*

6,30 €

75 €

x**

Corse

Grèce

18,90 €

NON

 

x

Hongrie

18,50 €

100 €

x

 

Irlande

15,90 €

NON

 

x

Italie

12,50 €

100 €

x

 

Lituanie

18,50 €

100 €

x

 

Lettonie

18,50 €

100 €

x

 

Luxembourg

9,90 €

100 €

x

 

Malte

18,90 €

NON

 

x

Norvège

18,90  

NON

 

x

Pays-Bas

9,90 €

100 €

x

 

Pologne

18,50 €

100 €

x

 

Portugal

18,50 €

100 €

x

 

Rép Tchèque

18,50 €

100 €

x

 

Roumanie

29,50 €

NON

x

 

Royaume Uni

12,50 €

100 €

x

 

Slovaquie

18,50 €

100 €

x

 

Slovénie

18,50 €

100 €

x

 

Suède

18,50 €

100 €

x

 

Suisse

15,90 €

NON

 

x

ZONE OM1

21,90 €

NON

 

x

ZONE OM2

35,90 €

NON

 

x

France Supplément Mister Pasha: 8,50€

* France Métropolitaine + Monaco

** + 5€ zone montagnes et îles françaises

OM1: Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St   Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte et St Pierre et Miquelon

OM2: Nouvelle Calédonie , Polynésie Francaise, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises

 

  1. Pour les livraisons de colis lourds

 

Les colis lourds s’entendent uniquement des cartons de balle et des filets de tennis.

 

-Pour les livraisons en France métropolitaine uniquement : la livraison s'effectue obligatoirement par transporteur et les frais de livraison sont offerts.

 

-Pour les livraisons en Corse, dans les DOM TOM, dans les pays de l’Union Européenne et du continent européen : un devis pour les modalités et frais de livraison sera proposé à l’acheteur qui devra l’accepter expressément avant que la commande puisse être définitivement validée.

 

  1. Mode de livraison particulier : « Mister Pasha »

 

La prestation « Mister Pasha » est une offre de service de livraison du transporteur DPD permettant à l’acheteur d’aménager la livraison de sa commande à son domicile sur des créneaux horaires adaptés à son mode de vie, à savoir :

 

-       entre 18h et minuit, du lundi au vendredi ;

-       de 9h à 14h le samedi.

Ce mode de livraison est disponible pour les seuls acheteurs domiciliés dans les villes suivantes :

 

-Paris Intramuros (75001 à 75020) ;

-Boulogne-Billancourt (92100),

-Issy les Moulineaux (92130),

-Vanves (92170),

-Levallois Perret (92300)

-Neuilly sur Seine (92200).

 

Cette prestation est facturée à l’acheteur, quel que soit le montant de l’achat, 8,50 € TTC.

 

 

 

  1. Suivi de livraison

 

Le colis expédié par le transporteur DPD peut être suivi à l’adresse http://www.dpd.fr/trace ou par téléphone au 09 70 81 87 28 (prix d’un appel normal) muni de votre numéro de colis que la société PROTENNIS communiquera à l’acheteur par mail.

 

Le colis expédié par le transporteur La Poste peut être suivi à l’adresse https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois muni du numéro de colis que la société PROTENNIS s’engage à communiquer à l’acheteur par mail.

 

  1. Retrait en magasin

 

L’acheteur peut choisir de retirer gratuitement sa commande au sein du magasin PROTENNIS, sis 200, avenue Paul Laurent à NIMES (30900).

 

L'acheteur sera averti par courriel ou téléphone pour l'informer de la mise en disposition de sa commande en boutique.

 

A titre indicatif, et sauf en cas d’indisponibilité du produit, la mise à disposition intervient dès que le paiement est effectivement intervenu.

 

Le délai indicatif de préparation de la commande est de trois heures à compter de la commande, mais peut être allongée en période de forte affluence (anniversaire, soldes, ventes privées, remises exceptionnelles…).

 

Pour retirer sa commande, l’acheteur doit se présenter au Magasin PROTENNIS sur les horaires d’ouverture du magasin (9 h 30 – 19 h 30 du lundi au samedi), muni de l’email de confirmation de la commande (présentation sur smartphone accepté) ainsi que d’une pièce d’identité.

 

  1. Défaut apparent-anomalie-produit manquant

 

En cas d'anomalie (emballage abîmé, ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés), le client devra le signaler au transporteur en mentionnant des réserves expresses sur le bon de livraison.

 

L’acheteur devra en outre adresser au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les motifs de la réclamation.

 

L’acheteur devra simultanément informer la société PROTENNIS des réserves émises sur le colis dans les meilleurs délais, par mail ou lettre simple.

 

Seules les anomalies expressément mentionnées sur le bon de livraison sont susceptibles d’être traitées à l’exclusion de toutes les autres.

 

A défaut de respect de cette procédure, notamment en termes de délais, aucune réclamation ne pourra être traitée, la livraison étant alors réputée conforme aux attentes de l’acheteur.

 

  1. Circonstances exceptionnelles

 

La société PROTENNIS ne peut être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat de vente dans les cas suivants :

 

-rupture de stock ou indisponibilité du produit auprès de la marque ;

-force majeure,

-mouvement de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur.

 

Dans ces hypothèses, la société PROTENNIS ne saurait voir sa responsabilité engagée et ce pour quelque motif ou conséquence que ce soit.

 

 

ARTICLE 8 : DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Il doit en revanche supporter les frais de retour du produit.

 

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit.

 

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

 

A défaut d'échange, la société PROTENNIS remboursera à l’acheteur le montant de l’article et des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la date à laquelle le colis de retour aura été réceptionné.

 

Le produit devra être retourné correctement emballé pour le transport, à l'état neuf dans son emballage d'origine et propre à la revente. Il devra être accompagné de la facture.

 

-Pour les raquettes : Elles ne doivent pas présenter d'impact ou d'éraflure sur le cadre, le cordage doit être intact et ne présenter aucune trace de balle. Le grip doit être encore emballé et la raquette doit ne pas avoir joué.

 

-Pour les chaussures : Elles ne doivent en aucun cas avoir été portées et doivent être renvoyées avec leur boîte à chaussure.

 

Aussi, pour toute demande de remboursement d’une commande ayant permis d’obtenir un article offert, l’acheteur doit également retourner l’article offert, qui ne l’aurait pas été à défaut d’achat de l’article retourné.

A défaut de retour de l’article offert, le montant de ce dernier sera déduit de la somme à rembourser sur la base de la valeur faciale indiquée dans l’offre promotionnelle.

 

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés, à défaut de retour conforme, l'acheteur ne sera pas remboursé.

 

En application des prescriptions de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, ne bénéficient pas du droit de rétractation les biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (grip modifié, cordage sur raquette, flocage…) et les biens susceptibles de se détériorer rapidement (cordages, grips…).

 

 

ARTICLE 9 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

 

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit sont ceux communiqués à la société PROTENNIS par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

 

A cet égard, la société PROTENNIS met tout en œuvre pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, l’acheteur est expressément informé qu’il est possible que la perception par lui de la représentation photographique du produit ne corresponde pas exactement au produit en lui même.

 

Conformément aux prescriptions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité et conformément aux mêmes dispositions, l'acheteur peut retourner le produit à la société PROTENNIS.

 

L’acheteur pourra alors demander à la société PROTENNIS, sous réserve que cela n’engendre pas des coûts disproportionnés pour ce dernier :

                                                    

-soit le remplacement du produit dans la limite du stock disponible ;

-soit le remplacement par un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;

-soit d’être remboursé du prix du produit dans les 30 jours suivant sa demande si le remplacement ou l’échange s’avérait impossible.

En cas de non-conformité, les frais de retour du produit commandé et livré, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par la société PROTENNIS.

 

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’acheteur de son droit à rétractation tel qu’encadré ci-avant ou de toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

 

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les produits livrés à l'acheteur demeurent la propriété du vendeur tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité et que l'acheteur n'a pas réglé intégralement le prix.

 

Le transfert des risques prend effet dès la livraison effective du produit commandé.

 

La responsabilité du vendeur ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles généré par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET NEWSLETTER

 

Les informations et données personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande, à son transport et à l'établissement de la facture.

Ces informations peuvent être diffusées par le vendeur à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande.

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et ses modifications successives, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données personnelles le concernant.

 

Le client peut alors écrire soit en ligne à contact@protennis.fr, soit par courrier à PROTENNIS service client 200 rue Paul Laurent 30900 Nîmes.

 

Une commande sur le site vaut inscription à la lettre d’information électronique de la société PROTENNIS.

 

Tout inscrit à cette lettre accepte de recevoir des emails d’informations sur les offres de PROTENNIS.

 

Pour ne plus être abonné à la mailing liste, la personne devra se désinscrire en cliquant sur le lien en bas du mail permettant de se désinscrire.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site www.protennis.fr. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PROTENNIS.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.protennis.fr. , logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de PROTENNIS.

 

PROTENNIS ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Toutes les photos utilisées par PROTENNIS sont soumises à Copyright

 

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi Française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

 

Les relations contractuelles entre les parties sont également soumises au droit français.

 

 

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Lors d'un litige, le client s'adressera en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable.

 

Les parties conservent toujours la possibilité de s’en remettre à l’arbitrage.

 

En cas de recours contentieux, la compétence juridictionnelle sera déterminée par les règles de droit commun.

 

 

ARTICLE 15 : POUR TOUT RENSEIGNEMENT

 

Toute demande devra être adresse par mail à : contact@protennis.fr

 

Ou par téléphone à : 09 66 92 09 37

 

SAV en direct : contact@protennis.fr

 

Ou bien par simple lettre à :

 

PROTENNIS

200, avenue Paul Laurent

30900 NIMES