CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sites internet de PROTENNIS

Date de mise à jour : 2 Mars 2023

 

 

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1.     INFORMATIONS GENERALES. 3

Article 1.1     Définitions. 3

Article 1.2     Champ d’application. 3

Article 1.3     Mentions légales. 3

Article 1.4     Objet des CGV. 4

Article 1.5     Application temporelle et modification des CGV. 4

ARTICLE 2.     LES PRODUITS. 4

Article 2.1     Les caractéristiques des Produits. 4

Article 2.2     Présentation des produits sur le Site. 5

Article 2.3     Disponibilité des produits et des offres sur le Site. 5

ARTICLE 3.     CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT DU PRIX. 6

Article 3.1     Stipulations générales. 6

Article 3.2     Les prix affichés. 6

Article 3.3     Codes promotionnels. 7

Article 3.4     Carte cadeau. 7

Article 3.5     Modalités de paiement du prix. 7

ARTICLE 4.     CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE. 8

ARTICLE 5.     RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES. 10

ARTICLE 6.     LIVRAISON.. 10

Article 6.1     Généralités. 10

Article 6.2     Délais et modalités de livraison. 11

Article 6.3     Frais de livraison. 11

Article 6.4     Livraisons de colis lourds. 16

Article 6.5     Suivi de livraison. 16

Article 6.6     Retrait en magasin. 16

Article 6.7     Défaut apparent-anomalie-produit manquant 17

Article 6.8     Circonstances exceptionnelles. 17

ARTICLE 7.     DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION.. 18

Article 7.1     Information des Clients sur le droit de rétractation. 18

Article 7.2     Exercice du droit de rétractation. 18

Article 7.3     Effet de la rétractation et exercice du retour 19

ARTICLE 8.     GARANTIES LÉGALES. 20

Article 8.1     Garantie légale de conformité. 20

Article 8.2     Garantie légale des vices cachés. 22

ARTICLE 9.     PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET NEWSLETTER. 22

Article 9.1     Données à caractère personnel 22

Article 9.2     Lettre d’information. 23

ARTICLE 10.   PROPRIETE INTELLECTUELLE. 23

ARTICLE 11.   STIPULATIONS DIVERSES – NAVIGATION SUR LE SITE. 23

ARTICLE 12.   LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 24

ARTICLE 13.   CONTACT. 24

ANNEXE : FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION.. 25

(L. 221-9 et 221-13 Code de la consommation) 25

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 1.       INFORMATIONS GENERALES

Article 1.1          Définitions

  Ø  Le Client, l’Acheteur : Désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le Site et à laquelle les CGV sont applicables.

 

  Ø  PROTENNIS, le Vendeur : Désigne la société PROTENNIS, propriétaire du Site et des produits vendus.

 

  Ø  Les CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

 

  Ø  Le(s) Site(s) : Désigne le site internet sur lequel l’Internaute navigue et passe commande. Il s’agit de l’un des sites suivants : www.protennis.fr, www.protennis.be, www.protennis.es, www.protennis-shop.de, www.protennis-shop.it.

 

  Ø  La commande : Désigne tout achat de tout produit commercialisé sur l’un des Sites par PROTENNIS réalisé par un Client.

 

  Ø  Le(s) produit(s) : Désigne tout bien ou service présenté à l’achat à destination des Clients sur les Sites internet.

 

  Ø  L’Internaute : Désigne toute personne naviguant ou utilisant l’un des Sites internet susvisés.

Article 1.2          Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande réalisée sur le Site, par toute personne telle que définie ci-dessous sans que ne soit nécessaire de signature manuscrite ou dématérialisée des présentes.

Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux commandes réalisées par les particuliers ayant la qualité de consommateurs au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les commandes émanant de toute personne ayant une qualité distincte de celles visées à l’alinéa qui précède sont régies par un accord particulier avec la société PROTENNIS.

Article 1.3          Mentions légales

Le Site est exploité par la société PROTENNIS, société à responsabilité limitée au capital social de 16 000,00 €, au siège situé 200 Rue Paul Laurent, 30 900 NIMES, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES depuis le 16 avril 2003 sous le numéro 448 215 772.

Elle est représentée par son gérant, Monsieur Nicolas BELLON.

L’adresse postale de l’établissement principal de la société PROTENNIS est situé 200 Rue Paul LAURENT, 30 900 NIMES.

Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») intracommunautaire attribué à PROTENNIS est le FR57448215772.

Article 1.4          Objet des CGV

Les présentes CGV ont été établies afin d'informer les consommateurs et acheteurs potentiels sur les modalités selon lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits proposés par la société PROTENNIS sur son site Internet.

Ces CGV déterminent également les droits et les obligations que Vendeur et Clients doivent respecter à l’occasion de toute transaction.

Toute commande passée sur les Sites implique nécessairement que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes et qu’il les a acceptées, ces dernières prévalant sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Article 1.5          Application temporelle et modification des CGV

Les CGV applicables sont celles disponible sur le Site au moment de la validation électronique d’une commande par le Client.

Les CGV peuvent être modifiées par PROTENNIS à tout moment sans avertissement préalable. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation électronique de la commande par l’Acheteur.

Le Client reconnait être informé de l’éventualité d’une modification des CGV applicables résultant d’une loi ou un règlement impératif indépendamment de la volonté de PROTENNIS.

ARTICLE 2.       LES PRODUITS

Article 2.1          Les caractéristiques des Produits

PROTENNIS propose à la vente sur le Site un ensemble d’articles relatifs à la pratique des différents sports de raquettes.

Les produits commercialisés sur le Site sont décrits et présentés de la façon la plus précise possible afin de permettre à l’Internaute la meilleure connaissance des informations essentielles avant de passer commande.

A cet égard, les photographies présentées sur le Site s'efforcent de reproduire le plus fidèlement possible le produit proposé, mais ne revêtent aucun caractère contractuel. De même que le guide des tailles sur les fiches produit est présent pour aiguiller et ne présente pas un motif de retour contractuel.

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et 221-5 du Code de la consommation, ces informations sont librement accessibles sur le Site et ce avant validation de toute commande par le Client.

Les informations relatives à la présentation des produits, ainsi que de leur usage, fournies sur le Site par PROTENNIS le sont à titre indicatif. Sous réserve des garanties légales, toute déclaration du Vendeur sur le produit ne constitue en aucun une garantie de ce dernier de correspondre à l’intégralité des attentes spécifiques du Client qui différeraient ce celles d’une personne raisonnable, qui ne sont pas connues de PROTENNIS, ce que le Client reconnait.

Article 2.2          Présentation des produits sur le Site

Les produits sont présentés à l’Internaute et au Client selon les classifications qui suivent.

Par défaut, les produits sont présentés et classés au sein des catégories suivantes :

  Ø  Raquettes 

  Ø  Cordage 

  Ø  Chaussures 

  Ø  Vêtements 

  Ø  Bagagerie

  Ø  Balles

  Ø  Accessoires

Les produits peuvent également être classés selon les sous-catégories suivantes :

  Ø  Sport concerné (Tennis, Badminton, Squash, Padel etc.)

  Ø  Par marque commercialisée

  Ø  Par exemple de joueur professionnel utilisant des produits analogues aux produits commercialisés sur le Site

Le Site est également susceptible de faire apparaitre des offres promotionnelles ponctuelles sur certaines gammes de produits et notamment au sein de la catégorie « Déstockage ».

Le Client reconnait être informé du simple objectif de présentation des catégories susvisées qui n’ont, en elles-mêmes, aucune valeur contractuelle.

Article 2.3          Disponibilité des produits et des offres sur le Site

Les offres présentées sur le site sont valables aussi longtemps qu’elles sont accessibles sur le Site.  

Les produits étant en constante évolution, il est précisé que PROTENNIS peut modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des produits commercialisés sur le Site.

Les offres sont présentées dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande. Le Client est invité à consulter la disponibilité des produits vendus sur la page concernée.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, un courriel sera adressé au Client dans les meilleurs délais, l'informant qu'il peut commander un autre produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou qu'il peut solliciter le remboursement de sa commande.

L’acheteur disposera alors d’un délai de 72 heures ouvrées (hors weekend et jours fériés) à compter de la réception du courriel l’informant de l’indisponibilité pour faire connaître son choix à la société PROTENNIS.

Au-delà de ce délai, et en l’absence de réponse de la part de l’acheteur, la commande sera expédiée avec les seuls articles disponibles, seuls ces derniers feront l’objet d’une facturation.

Si le client opte pour le remboursement, ce dernier devra intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours après le paiement initial.

En tout état de cause, le remboursement interviendra selon le mode de paiement utilisé par l’acheteur lors de la commande.

L'offre de produits proposée sur le Site peut être différente de celle proposée sur les autres sites internet de la société PROTENNIS.

ARTICLE 3.       CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT DU PRIX

Article 3.1          Stipulations générales

L’Acheteur s’engage lors du paiement, à être autorisé et habilité pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de sa commande.

PROTENNIS conserve la possibilité de suspendre le traitement de la commande à tout moment, en cas d’incident dans le règlement et notamment de refus de déblocage des sommes de la part d’un organisme bancaire ou financier.

Article 3.2          Les prix affichés

Les prix des produits présentés sur le site sont toujours mentionnés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.   

En fonction du montant de la commande, des frais de livraison s'ajouteront au total de la commande (cf. Article 6) et seront portés sur l'écran récapitulatif d’achat avant validation définitive de la commande.

Le Client est informé du montant total du prix à payer avant de valider la commande dans le panier.

Article 3.3          Codes promotionnels

Des codes promotionnels permettant une réduction du prix de certains articles sont parfois disponibles.

Pour en bénéficier, l’acheteur doit insérer, avant le règlement de sa commande, le code dans l’encadré « code promo » ou « bons de réduction » prévue à cet effet sur le Site au stade du récapitulatif de la commande. Une fois inséré dans l’encadré, le code promotionnel doit être validé en cliquant sur le bouton « ok ».

La réduction sera alors immédiatement appliquée au prix TTC (hors frais de livraison) du ou des produits concernés sur le même écran récapitulatif de la commande.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et leur période de validité est limitée dans le temps. A l’issue de sa période de validité, le code promotionnel est périmé : il ne donne plus droit à aucune réduction ou remise sur le Site.

Article 3.4          Carte cadeau

En cas d’achat d’une « Carte cadeau », la société PROTENNIS procède à l’envoi de la carte cadeau par courriel au format PDF à l’adresse renseignée par le Client sur le Site.

La carte cadeau mentionne sa valeur ainsi qu’un code qui constituera l’instrument de paiement.

Le destinataire du bon devra alors utiliser ce code pour dépenser le crédit dont il bénéficie.

Article 3.5          Modalités de paiement du prix

PROTENNIS propose à ses Clients différents moyens de paiement des produits commandés. Le choix est opéré à la discrétion du Client lors de l'acceptation finale de la commande.

Les différents modes de paiement sont exhaustivement listés ci-après :

  Ø  Paiement par carte bancaire via PAYPLUG ; https://www.payplug.com/fr/cgu/

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation : les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au processus SSL (Secure, Socket Layer). Le paiement est vérifié par le système de sécurité bancaire 3D Sécure.

Par ce moyen de paiement, le prix est débité dès le règlement de la commande.

En cas de refus de paiement par le réseau central des cartes bancaires, la société PROTENNIS dispose de la faculté d’annuler la commande et de ne pas expédier le ou les produits.

  Ø  Paiement par PAYPAL ;  https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-popup

  Ø  Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de la société PAYPAL. L’acceptation de la commande sera alors soumise aux conditions générales de la société PAYPAL ainsi qu’à celles de la protection des acheteurs.

La société PAYPAL propose un service de paiement en 4 fois sans frais pour les transactions de 30 € à 2000 €.

  Ø  Paiement par virement bancaire

Le produit fait l’objet d’une réservation pendant un délai de 8 jours suivant la confirmation de la commande.

Le produit commandé est expédié dès lors que les sommes seront régulièrement inscrites au crédit du compte bancaire de PROTENNIS.

Le délai de livraison court à compter de l’intervention effective du virement bancaire.

Le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel doivent être créditées les sommes dues est communiqué à l’occasion du passage de la commande par courriel à l’adresse : contact@protennis.fr

  Ø  Paiement en plusieurs fois par ONEY (Conditions de la société ONEY)

Le paiement peut intervenir en 3 ou 4 fois selon une solution de paiement mise en place par la société ONEY.

Le Client reconnait par les présentes être informé que cette solution de paiement est susceptible de constituer un crédit auprès de la société ONEY et que des frais pourront être prélevés.

Par les présentes, le client accepte les conditions générales de la société ONEY le cas échéant.

ARTICLE 4.       CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

En cas de commande par le client, un contrat est établi avec la société PROTENNIS lors de la validation définitive de la commande. PROTENNIS s’engage alors, une fois le prix payé, à livrer les produits commandés dans les meilleurs délais et dans les conditions stipulées à l’article 6.

Sur le Site, la procédure de conclusion du contrat est la suivante :

1°) L’ajout de produits au panier

Le Client rempli le panier de produit via les fiches spécifiques à chaque produit commercialisé par PROTENNIS en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ». A cette occasion, le Client doit confirmer son choix dans une boite de dialogue séparée récapitulant les informations essentielles du produit, son prix ainsi que la quantité commandée.  Une fois un produit ajouté au panier, le Client dispose de la faculté de passer directement commande ou de poursuivre sa navigation sur le Site.

2°) Le récapitulatif de la commande

Dans le panier, un récapitulatif de la commande est disponible. Il récapitule les éléments essentiels de chaque produit commandé, leur prix ainsi que les éventuelles réductions appliquées, leur quantité, leur disponibilité ainsi que le prix total TTC hors frais de livraison. Le Client peut ici modifier le détail de sa commande.

3°) L’identification du Client

Le Client a la faculté de se connecter à son compte-client ou de le créer au sein de la base de données de PROTENNIS. Il peut également commander en remplissant ses informations personnelles et l’adresse de livraison. A cette occasion, le client accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité de PROTENNIS. Le traitement par PROTENNIS des données personnelles de ses clients figure au sein de la Charte de protection des données personnelles de PROTENNIS.

4°) Confirmation des adresses

Le Client confirme son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation.

5°) Choix du mode de livraison 

Le Client opère le choix entre les différents modes et prestataires de livraison proposés par PROTENNIS. Le tarif ainsi que les délais prévisionnels de livraison sont indiqués. A cette occasion, le Client accepte de nouveau les CGV accessibles par un lien en format PDF.

6°) Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement

Le Client accède à un dernier récapitulatif de la commande dont le prix inclut les frais de livraison. Il est alors invité à choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux définis à l’article 3.5 des présentes.

7°) Paiement et confirmation de la commande

Une fois le paiement effectué et validé, le Client reçoit un courriel de confirmation récapitulatif de sa commande qui comporte la facture. Dès que la commande est expédiée, c’est-à-dire confiée au transporteur par PROTENNIS, un courriel est envoyé au Client avec un lien pour suivre le colis dans les conditions de l’article 6.5.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du bon de commande, sur un support fiable pendant un délai de 10 ans, le Client pouvant solliciter sa communication à tout moment pendant ce délai.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, PROTENNIS se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

PROTENNIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux produits ainsi commandés ou pour tout autre motif.

ARTICLE 5.       RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, PROTENNIS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement de leur prix ainsi que de tous frais annexes, ledit paiement s’entendant d’un encaissement effectif et définitif par PROTENNIS.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client est le gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques.

Il est expressément interdit au Client de donner, revendre ou transformer les produits avant le paiement intégral des sommes dues à PROTENNIS

ARTICLE 6.       LIVRAISON

Article 6.1          Généralités

Le vendeur livre ses produits en France métropolitaine et DOM TOM, ainsi que dans les pays de l'union européenne et certains pays du continent européen qui figurent dans le tableau récapitulatif ci-après (6.3).

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Cette adresse est celle saisie lors de l’étape 4°) de l’article 4 des présentes.

Les produits sont livrés :

  Ø  Soit par Colissimo suivi remis contre signature ;

  Ø  Soit par transporteur GLS suivi remis contre signature ;

  Ø  Soit par Chronopost 2shop suivi remis contre signature.

Lors de la réception du ou des produits, l'Acheteur ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.

La livraison n'inclut ni l’installation ni la mise en service, sauf si expressément prévu par le Vendeur.

Article 6.2          Délais et modalités de livraison

Les commandes sont expédiées dans les 48h ouvrées qui suivent la commande par le transporteur choisi par le client au moment de la commande. 

Les délais et modalités de livraisons sont les suivants :

1°) Pour les livraisons en France métropolitaine :

La livraison est assurée par le transporteur GLS en 48 heures à domicile, sur le lieu de travail ou dans un club de tennis si la livraison concerne un professionnel (délai indicatif).

2°) Pour les livraisons en points relais en France métropolitaine et en Europe :

La livraison est assurée par le transporteur Chronopost 2Shop (délai indicatif)

3°) Pour les livraisons, en Corse, sur les îles et dans les DOM TOM :

La livraison est assurée par La Poste Colissimo avec signature à la réception.

Le délai indicatif de livraison est fixé entre 3 et 15 jours ouvrables selon les destinations.

4°) Pour les livraisons dans les pays de l’union européenne et européens :

La livraison est effectuée par Chronopost 2shop en point relais contre signature à la réception ainsi que par GLS pour les livraisons sur adresses privées et colis lourds.

Le délai indicatif de livraison est fixé entre 3 et 8 jours ouvrables.

Il est précisé que la société PROTENNIS ne livre que dans les pays visés à l’article 6.3 ci-après, à l’exclusion de tous les autres pays qui n’apparaissent pas dans le tableau de l’article visé.

Article 6.3          Frais de livraison

Dans tous les cas, les frais de livraison sont à la charge du Client et figurent dans le récapitulatif de la commande de l’étape 6°) visée à l’article 4.

Pour les livraisons en France métropolitaine, et sous réserve que les produits commandés n’entraient pas un surcoût en raison de leur poids (cf. article 6.4), les tarifs sont reproduits dans le tableau suivant

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

 

MONTANT TOTAL DE LA COMMANDE TTC

FRAIS DE LIVRAISON TTC

POINT RELAIS

Inférieur à 49 €

4,90 €

Supérieur à 49 €

GRATUIT

DOMICILE

Inférieur à 75 €

6,90 €

Supérieur à 75 €

GRATUIT

Pour les livraisons dans les pays de l’union européenne et autres pays européens : les tarifs applicables sont reproduits dans le tableau ci-dessous.

PAYS

GLS

2SHOP

COLISSIMO

PRIX

FRANCO

FRAIS DE PORT ARTICLES LOURDS

FRANCE : RELAIS

X

4,90€

49€

France : DOMICILE

x

6,90€

75€

8,50€

CORSE : RELAIS

X : +5€

-49€ : 5€ / +49€ : 9,90€

/

CORSE : DOMICILE

x

6,90€

75€

-75€ : 21,90€ / +75€: 15€

GUYANNE FR

x

39,99€

/

135€

WALLIS ET FUTUNA

x

39,99€

/

104€

GUADELOUPE

x

39,99€

/

139€

MARTINIQUE

x

39,99€

/

139€

MAYOTTE

x

39,99€

/

139€

REUNION

x

39,99€

/

139€

ST PIERRE ET MIQUELON

x

39,99€

/

139€

NOUVELLE CALEDONIE

x

39,99€

/

200€

POLYNESIE FRANCAISE

x

39,99€

/

200€

ALLEMAGNE : RELAIS

X

4,90€

49€

ALLEMAGNE : DOMICILE

x

8€

79€

-79€ : 15€ / +79 € : 23€

ITALIE : RELAIS

X

5,90€

59€

ITALIE : DOMICILE

x

7,50€

75€

-75€ : 14,90€ / +75 € : 22,40€

BELGIQUE : RELAIS

X

4,90€

49€

BELGIQUE : DOMICILE

x

8€

75€

-75€ : 15€ / +75€ : 23€

ESPAGNE : RELAIS

X

5,90€

59€

ESPAGNE : DOMICILE

x

7,50€

75€

-75€ : 14,90€ / +75€ : 22,40€

AUTRICHE : RELAIS

X

8€

79€

AUTRICHE : DOMICILE

x

8€

79€

-75€ : 14,90€ / +75€ : 22,90€

BULGARIE : RELAIS

X

12€

150€

BULGARIE : DOMICILE

x

12€

150€

-150€ : 19,90€ / +150€ : 31,90€

CHYPRE : RELAIS

CHYPRE : DOMICILE

x

49€

138,90€

CROATIE : RELAIS

X

15€

150€

CROATIE : DOMICILE

x

15€

150€

-150€ : 19,90€ / +150€: 31,90€

DANEMARK : RELAIS

X

8€

79€

DANEMARK : DOMICILE

x

10€

100€

-100€ : 15€ / +100€ : 25€

ESTONIE : RELAIS

X

12€

150€

ESTONIE : DOMICILE

x

12€

150€

-150€ : 19,99€ / +150€ : 31,90€

FINLANDE : RELAIS

X

10€

150€

FINLANDE : DOMICILE

x

10€

150€

-150€ : 19,99€ / +150€ : 29,90€

GRECE : RELAIS

GRECE : DOMICILE

x

15€

120€

-150€ : 30€ / >150€ : 45€

HONGRIE : RELAIS

X

10€

130€

HONGRIE : DOMICILE

x

10€

130€

-130€ : 19,90€ / +130€ : 29,90€

Irlande : RELAIS

X

15€

100€

IRLANDE : DOMICILE

x

15€

100€

-100€ : 29,90€ / +100€ : 34,90€

LETTONIE : RELAIS

X

10€

150€

LETTONIE : DOMICILE

x

10€

150€

-150€ : 19,90€ / +150€ : 29,90€

LITUANIE : RELAIS

X

12€

150€

LITUANIE : DOMICILE

x

12€

150€

-150€ : 19,99€ / +150€ : 31,90€

LUXEMBOURG : RELAIS

X

4,90€

49€

LUXEMBOURG : DOMICILE

x

8€

79€

-79€ : 15€ / +79€ : 23€

MONACO : RELAIS

MONACO : DOMICILE

x

6,90€

100€

-100€ : 8,50€ / +100€ : 15€

POLOGNE : RELAIS

X

10€

130€

POLOGNE : DOMICILE

x

10€

130€

-130€ : 19,90€ / +130€ : 29,90€

PORTUGAL : RELAIS

X

5,90€

59€

PORTUGAL : DOMICILE

x

7,50€

75€

-75€ : 14,90€ / +75€ : 22,40€

REP-TCHEQUE : RELAIS

X

12€

100€

REP-TCHEQUE : DOMICILE

x

12€

100€

-100€ : 19,90€ / +100€ : 31,90€

ROUMANIE : RELAIS

X

10

100€

ROUMANIE : DOMICILE

x

10

100€

-100€ : 19,90€ / +100€ : 29,90€

SLOVAQUIE : RELAIS

X

10

100€

SLOVAQUIE : DOMICILE

x

10

100€

-100€ : 19,90€ / +100€ : 29,90€

SLOVENIE : RELAIS

X

10

100€

SLOVENIE : DOMICILE

x

10

100€

-100€ : 19,90€ / +100€ : 29,90€

SUEDE : RELAIS

X

10

100€

SUEDE : DOMICILE

x

10

100€

-100€ : 15€ / +100€ : 25€

SUISSE : RELAIS

SUISSE : DOMICILE

x

10

100€

-100€ : 30€ / +100€ : 40€

VATICAN : RELAIS

VATICAN : DOMICILE

x

7

100€

-100€ : 25€ / +100€ : 32€

PAYS BAS : RELAIS

X

4,90€

49€

PAYS BAS : DOMICILE

x

8€

75

-75€ : 23€ / +75€ : 15€

HUB ARMEES (secteur militaire)

x

10€

15€

ILES D'EUROPE

x

19,90 €

30€

Article 6.4          Livraisons de colis lourds

Les colis lourds s’entendent uniquement des cartons de balles (ou quantités de tubes équivalentes) et des filets de tennis.

  Ø  Pour les livraisons en France métropolitaine uniquement : la livraison s'effectue obligatoirement par le transporteur GLS et les frais de livraison sont de 8,50€.

  Ø  Pour les livraisons en Corse, dans les DOM TOM, dans les pays de l’Union Européenne et du continent européen : se référer au tableau ci-dessus en fonction des destinations.

Article 6.5          Suivi de livraison

Le colis expédié par le transporteur GLS peut être suivi à l’adresse https://gls-group.com/FR/fr/suivi-colis ou par téléphone au 09 74 910 910 (prix d’un appel normal) muni de votre numéro de colis que la société PROTENNIS communiquera à l’acheteur par mail.

Le colis expédié par le transporteur Chronopost 2 Shop peut être suivi à l’adresse https://www.chronoshop2shop.fr/fr/suivi-colis ou par téléphone au 0809 801 525 (prix d’un appel normal) muni de votre numéro de colis que la société PROTENNIS communiquera à l’acheteur par mail

Le colis expédié par le transporteur La Poste peut être suivi à l’adresse https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois ou par téléphone au 3631 (prix d’un appel normal) muni du numéro de colis que la société PROTENNIS s’engage à communiquer à l’acheteur par mail.

Article 6.6          Retrait en magasin

L’acheteur peut choisir, lors de l’étape 5°) définie à l’article 4, de retirer gratuitement sa commande au sein du magasin PROTENNIS, situé 200 rue Paul Laurent à NIMES (30900).

L'acheteur sera averti par courriel et/ou téléphone pour l'informer de la mise en disposition de sa commande en boutique.

A titre indicatif, et sauf en cas d’indisponibilité du produit, la mise à disposition intervient dès que le paiement est effectivement intervenu.

Le délai indicatif de préparation de la commande est de trois heures à compter de la commande, mais peut être allongée en période de forte affluence (anniversaire, soldes, ventes privées, remises exceptionnelles etc.).

Pour retirer sa commande, l’acheteur doit se présenter au Magasin PROTENNIS sur les horaires d’ouverture du magasin (9 h 30 – 19 h 30 du lundi au samedi), muni du courriel de confirmation de la commande (présentation sur smartphone accepté) ainsi que d’une pièce d’identité.

PROTENNIS s’engage à conserver les produits pendant un délai de trente (30) jours. Au-delà de ce délai, le Client s’engage à contacte la société PROTENNIS au moins soixante-douze (72) heures à l’avance lorsqu’il prévoit de retirer les produits.

Article 6.7          Défaut apparent-anomalie-produit manquant

En cas d'anomalie (emballage abîmé, ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés), le client devra le signaler au transporteur en mentionnant des réserves expresses sur le bon de livraison.

L’acheteur devra en outre adresser au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les motifs de la réclamation.

L’acheteur devra simultanément informer la société PROTENNIS des réserves émises sur le colis dans les meilleurs délais, par mail ou lettre simple.

Seules les anomalies expressément mentionnées sur le bon de livraison sont susceptibles d’être traitées à l’exclusion de toutes les autres.

A défaut de respect de cette procédure, notamment en termes de délais, aucune réclamation ne pourra être traitée, la livraison étant alors réputée conforme aux attentes de l’acheteur.

Article 6.8          Circonstances exceptionnelles

La société PROTENNIS ne peut être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat de vente dans les cas suivants :

  Ø  Rupture de stock ou indisponibilité du produit auprès de la marque ;

  Ø  Force majeure ;

  Ø  Mouvement de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur.

Dans ces hypothèses, la société PROTENNIS ne saurait voir sa responsabilité engagée et ce pour quelque motif ou conséquence que ce soit.

ARTICLE 7.       DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Article 7.1          Information des Clients sur le droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, ce qui inclut les ventes en lignes, le Code de la consommation organise un droit de rétractation au bénéfice des consommateurs aux articles L. 221-18 et suivants.

Le droit de rétractation permet au Client de revenir sur son acte d’achat, sans avoir à motiver sa décision, ce qui anéanti le contrat conclu.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit.

Il doit en revanche supporter les frais de retour du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

Article 7.2          Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire annexé aux présentes (dernière page).

L’exercice du droit de rétractation doit être adressé à PROTENNIS :

  Ø  Soit par courrier : SARL PROTENNIS, 200 Rue Paul Laurent, 30 900 NIMES ;

  Ø  Soit par le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir adresser votre décision de rétractation en tant que fichier joint.

La décision de rétractation doit toujours être accompagnée des éléments suivants :

  Ø  Le courriel de confirmation de la commande rétractée ;

  Ø  Le justificatif du paiement.

Le Client déclare être informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur lui conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation.

Article 7.3          Effet de la rétractation et exercice du retour

 

1°) Obligations du Vendeur

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, PROTENNIS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.

PROTENNIS a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit.

PROTENNIS n’est pas tenu de rembourser les frais de livraisons supplémentaires si un mode de livraison plus coûteux que ceux proposés par PROTENNIS a été choisi par le Client.

 

2°) Obligations du Client

Le Client doit restituer le ou les produits sans délai et au plus tard à l’issue d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation à l’adresse du siège de PROTENNIS visée à l’article 1.3.

Le Client supporte l’ensemble des frais et risques de retour des produits.

Le produit devra être retourné correctement emballé pour le transport, à l'état neuf dans son emballage d'origine et propre à la revente. Il devra être accompagné de la facture.

  Ø  Pour les raquettes : Elles ne doivent pas présenter d'impact ou d'éraflure sur le cadre, le cordage doit être intact et ne présenter aucune trace de balles. Le grip doit être encore emballé et la raquette doit ne pas avoir joué. Le carton de présentation sur le cordage doit être également retourné.

  Ø  Pour les chaussures : Elles ne doivent en aucun cas avoir été portées et doivent être renvoyées avec leur boîte à chaussures dans un carton d’expédition (la boite en elle-même ne peut pas servir de carton et doit pouvoir être en parfait état pour la revente).

3°) Limitations du droit de rétractation

De manière générale, toute manipulation du Produit par le Client est proscrite sauf si le produit a été manipulé dans le but d’établir sa nature, ses caractéristiques et de son bon fonctionnement dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Dans tous les autres cas, le Client déclare être informé que la société PROTENNIS se réserve le droit :

  Ø  De refuser le remboursement ; et/ou

  Ø  D’engager la responsabilité du Client ; et/ou

  Ø  De diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur. A ce titre, il pourra être demandé une participation tarifaire au Client afin que la société PROTENNIS puisse retourner les articles non conformes à leurs propriétaires (Tarif selon les conditions de livraisons).

Pour toute demande de remboursement d’une commande ayant permis d’obtenir un article offert, l’acheteur doit également retourner l’article offert, qui ne l’aurait pas été à défaut d’achat de l’article retourné.

A défaut de retour de l’article offert, le montant de ce dernier sera déduit de la somme à rembourser sur la base de la valeur faciale indiquée dans l’offre promotionnelle.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés, à défaut de retour conforme, l'acheteur ne sera pas remboursé.

En application des dispositions des 3° et 4° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne bénéficient pas du droit de rétractation les biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (grip modifié, cordage sur raquette, flocage…) et les biens susceptibles de se détériorer rapidement (cordages, grips…).

ARTICLE 8.       GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Le Client comprend que lesdites garanties légales ne pourraient être mise en œuvre dans le cas où les le fait générateur de garantie du produit découleraient d'une utilisation non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant ledit Produit. Il est entendu que dans ce cas, PROTENNIS ne sera pas tenu ni des garanties légales ci-après exposées.

En tout état de cause, ces stipulations ne privent pas le Client de son droit à rétractation tel qu’encadré ci-avant ou de toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le Client reconnait en outre, que l’usage normal de certains produits (les balles, les cordages, les chaussures etc.) provoquant leur usure rapide n’entraine la mise en œuvre d’aucune garantie.

Article 8.1          Garantie légale de conformité

1°) Portée de la garantie

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-7, la société PROTENNIS est tenue de garantir la conformités des biens commercialisés.

Au sens de ces textes, le produit commercialisé est conforme dès lors que, notamment :

  Ø  Il est conforme aux stipulations du contrat ;

 

  Ø  Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;

 

  Ø  Il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

  Ø  Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

  Ø  Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur.

A ce titre, PROTENNIS rappelle que les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à la société PROTENNIS par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.

A cet égard, la société PROTENNIS met tout en œuvre pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, le Client est expressément informé qu’il est possible que la perception par lui de la représentation photographique du produit ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

 

2°) Régime de la garantie

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Pendant ces délais, en cas de défaut de conformité d’un produit commercialisé par PROTENNIS, le Client peut discrétionnairement choisir entre :

  Ø  Solliciter la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ;

 

  Ø  Solliciter une réduction du prix relative à la perte de valeur entrainée par la non-conformité ;

 

  Ø  Solliciter la résolution du contrat, restituer le bien et obtenir un remboursement du prix.

Le Client est toutefois informé que, suivant les dispositions de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, si la mise en conformité du bien est impossible ou entraine des coûts disproportionnés pour PROTENNIS, celle-ci pourra opter pour la mise en œuvre la plus cohérente au regard du défaut visé.

En cas de non-conformité et si l’expertise nécessite d’avoir le produit en sa possession, les frais de retour du produit commandé et livré, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par la société PROTENNIS.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.

Article 8.2          Garantie légale des vices cachés

Conformément aux stipulations des articles 1641 et suivants du Code civil, PROTENNIS garantit que les produits livrés ne comportent aucun défaut caché rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée.

 A ce titre, le Client peut, s’il découvre un vice non décelable lors de l’acquisition, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et au plus tard cinq ans après l’achat du produit, solliciter, au choix :

  Ø  Le remboursement du prix après avoir restitué le bien à PROTENNIS ;

 

  Ø  La conservation du bien et une diminution du prix d’achat.

ARTICLE 9.       PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET NEWSLETTER 

Article 9.1          Données à caractère personnel

Les informations et données personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande, à son transport et à l'établissement de la facture.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande en vous adressant au service Clients, via le formulaire de contact accessible depuis sur le Site. Le Client a également la possibilité de contacter PROTENNIS selon l’ensemble des moyens écrits exposés à l’article 13.

Pour des raisons de sécurité, PROTENNIS se réserve le droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute sur l’identité de la personne à l’origine de la demande.

Pour plus d’information sur la collecte et l’utilisation des données personnelles le client est invité à consulter la Charte de protection des données personnelles de PROTENNIS accessible dans votre espace personnel PROTENNIS dans la rubrique RGPD-Données personnelles.

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est le représentant légal de la société PROTENNIS, M. Nicolas BELLON.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, PROTENNIS utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Article 9.2          Lettre d’information

Une commande sur le site vaut inscription à la lettre d’information électronique de la société PROTENNIS.

Tout inscrit à cette lettre accepte de recevoir des courriels d’informations sur les offres de PROTENNIS.

Pour ne plus être abonné à la lettre d’information, la personne devra se désinscrire en cliquant sur le lien en bas du mail permettant de se désinscrire.

Ces informations peuvent être diffusées par le vendeur à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande.

ARTICLE 10.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données etc. (sans que cette liste ne soit exhaustive).

Ces éléments sont et demeureront propriété exclusive de PROTENNIS.

PROTENNIS est seule propriétaire, à l’exclusion de toute autre personne, et se réserve tous droits de reproduction, représentation et de communication publique des éléments du Site y compris pour les éléments téléchargeables, les fiches descriptives des produits et les représentation visuelles, photographique, audiovisuelles ou autres.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de PROTENNIS.

PROTENNIS ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11.    STIPULATIONS DIVERSES – NAVIGATION SUR LE SITE

Les présentes CGV sont librement consultables et téléchargeables en format PDF sur le Site. 

Chaque Internaute n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps sur le Site. PROTENNIS se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.

L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) est explicitement exclue.

L’Internaute reconnait être informé qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées lors de sa navigation sur le Site de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels de contamination par d’éventuels logiciels malveillants circulant sur le réseau internet.

ARTICLE 12.    LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des contrats avec les Clients qui en résultent sont soumis à la loi française.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, gratuitement, aux services d’un médiateur à la consommation proposé par PROTENNIS. Le Client ayant effectué un achat sur le Site peut le contacter selon les modalités et aux coordonnées suivantes : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

Le Client est informé qu’avant de saisir le médiateur de la consommation, il doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de PROTENNIS par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes des présentes CGV.

Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable relèvera du ressort exclusif des juridictions françaises.

ARTICLE 13.    CONTACT

 La société PROTENNIS met à la disposition de ses clients divers moyens de prendre contact.

PROTENNIS est joignable :

 

  Ø  Par courrier à l’adresse : 200 Rue Paul Laurent, 30 900 NIMES

 

  Ø  En ligne par le biais du formulaire de contact mis à disposition de la clientèle sur le site www.protennis.fr/nous-contacter

 

  Ø  Par courriel aux adresses : contact@protennis.fr ; contact@protennis.be ; contact@protennis.es ; contact@protennis-shop.de ; contact@protennis-shop.it en fonction du Site utilisé par l’Internaute

 

  Ø  Par téléphone au 09 66 92 09 37. Les conseillers de PROTENNIS sont à la disposition du la clientèle du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (non surtaxé, prix d’un appel local depuis une ligne fixe)

 

 

 

ANNEXE : FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION

(L. 221-9 et 221-13 Code de la consommation)

                                                                                                         

SARL PROTENNIS

                                                                                                          200 Rue Paul Laurent

                                                                                                          30 900 NIMES

 

                                                                                  

                                                                                             

 

Madame, Monsieur,

 

Je soussigné :

 

 

Demeurant :

 

Le                                j’ai passé une commande sur le site internet de la société PROTENNIS et j’en ai pris livraison le

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

 

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de                                                  euros

que je vous ai réglée par (moyen de paiement) :

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

                                                                                    

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